La loi concernant la prise en compte de la pénibilité a changé mais n’a jamais été annulée. Il convient donc de la respecter et ainsi éviter des litiges futurs avec vos salariés qui ne manqueront pas de réclamer leur dû lorsqu’ils s’intéresseront à leurs cas personnels.
Quelles sont les différentes évolutions de la loi?
- Depuis le 1er janvier 2015, vous devez, en tant qu’employeur, évaluer les facteurs de pénibilité pour l’activité réalisée par vos salariés. Le nombre de facteurs a évolué:
- Du 1er janvier 2015 au 30 juin 2016, 4 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif et activité réalisée en milieu hyperbare.
- Du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2017, 10 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité réalisée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, manutentions manuelles, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux.
- Depuis le 1er octobre 2017, 6 facteurs sont à évaluer: travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activité réalisée en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit.
Le C3P Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité devient le C2P Compte Professionnel de Prévention.
Quels sont les avantages pour le salarié?
Lorsqu’un seuil de pénibilité est dépassé, le salarié obtient des points sur son compte C2P, Compte Professionnel de Prévention. Ces points lui permettront, en fin de carrière, de partir plus tôt à la retraite ou de passer à temps partiel ou de bénéficier d’une formation pour accéder à un emploi moins exposé.
Le compte C2P est ouvert par la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, et est alimenté par les informations transmises par votre expert-comptable dans la DSN. Ce dernier y mettra le résultat de l’évaluation des facteurs de pénibilité que vous avez faite.
Le salarié peut, à tout moment, consulter son compte C2P. Le dispositif est encore récent et ils sont très peu à s’en préocupper. Mais, lorsqu’il s’agira de faire valoir ses droits à la retraite, le salarié regardera dans le détail et ne manquera pas de réclamer des points de pénibilité supplémentaires pour partir plus tôt à la retraite.
Y aura-t-il prescription si l’évaluation de la pénibilité n’a pas été faite?
NON. Les règles de prescription en cas de contestation sur la déclaration de la pénibilité suivent le droit civil. Le délai de prescription de deux ans ne commence à courir qu’à partir du moment où le résultat de l’évaluation de la pénibilité a été porté à la connaissance du salarié.
Que dois-je faire en tant qu’employeur?
Vous devez évaluer la pénibilité depuis le 1er janvier 2015. Cette évaluation doit être écrite. Il est recommandé de partager le résultat de l’évaluation avec chaque salarié et de cosigner le document. Ainsi vous vous protégez de toutes réclamations futures.
Il n’est pas trop tard pour le faire. La déclaration de facteurs de pénibilité pour les années 2015 à 2017 générera peut-être quelques pénalités pour déclaration tardive, mais ce sera bien moins que ce qui pourrait être décidé par un juge en cas de litige.
Qu’est ce que je risque en tant qu’employeur si je ne fais rien?
Le préjudice qui sera mis en avant sera l’impossibilité pour le salarié de partir plus tôt à la retraite. Le risque est de devoir racheter pour le salarié des trimestres à la sécurité sociale, qui, comme chacun sait, représente un coût important. Au maximum, il pourrait y avoir 8 trimestres à compenser.
C’est trop compliqué, comment je peux faire?
Vous pouvez vous faire aider par un spécialiste de la prévention des risques. N’hésitez pas à faire appel à Hygiène & Sécurité Conseils dont les compétences sont reconnues.
Jean-Paul BOLLIER
