Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un Compte Professionnel de Prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.
L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la création de ce Compte Professionnel de Prévention (C2P) en remplacement du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P). Ce nouveau compte concerne 6 facteurs de risques professionnels au lieu de 10 dans l’ancien compte. Les points acquis dans le C3P sont transférés dans le C2P. Pour l’année 2017, l’évaluation des 10 facteurs de risques doit être faite pour les activités réalisées par les salariés jusqu’au 30 septembre 2017. A partir du 1er octobre seuls les 6 facteurs prévus pour le C2P sont à évaluer.
La déclaration d’exposition aux facteurs de pénibilté peut être modifiée durant une période de trois ans. Par exemple en 2019, il est possible de modifier les déclarations faites pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est donc encore possible de régulariser notamment pour les critères mis en place en 2016 et arrêté au 1er octobre 2017, il s’agit des critères postures pénibles, manutentions manuelles, agents chimiques et vibrations mécaniques.
Chronologie des facteurs de pénibilté :
Les 4 premiers facteurs s’appliquent depuis le 1er janvier 2015. Il s’agit du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes, du travail répétitif et des activités réalisées en milieu hyperbare.
Du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2017, en plus des 4 facteurs précedents, 6 autres facteurs s’appliquent. Il s’agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, des températures extrêmes et des agents chimiques dangereux.
A partir du 1er octobre 2017, 6 facteurs restent à évaluer. Ce sont les facteurs travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit.
La réglementation :
Article L 4161-1 du Code du Travail
L’employeur déclare, via la DSN remplie par son expert-comptable, aux caisses de retraite les informations concernant leurs salariés susceptibles d’acquérir des droits au titre d’un Compte Professionnel de Prévention.
Cette déclaration est à faire chaque année.
Notre prestation :
Les facteurs de pénibilité sont évalués avec le Dirigeant de l’entreprise. Grâce à un logiciel dédié et précis, la pénibilité est définie pour chaque salarié.
Suite à cette évaluation, un plan d’actions est proposé en vue de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
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