La loi 2021-1018 du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail en donnant plus d’importance au document unique d’évaluation des risques professionnels. La mise en application se fera à partir du 31 mars 2022.
Plan d’actions obligatoire en vue de réduire les risques:
Le résultat de l’évaluation des risques est consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels. Désormais, à partir du 31 mars 2022, ceci devra déboucher sur l’élaboration d’un plan d’actions.
– pour les entreprises de moins de 50 salariés, le plan d’actions est consigné dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.
– pour les entreprises de plus de 50 salariés, un plan d’actions annuel est constitué en précisant les conditions d’exécution, des indicateurs de résultat, l’estimation des coûts, les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées et le calendrier de mise en oeuvre.
Archivage du document unique:
Le document unique et ses versions successives suite aux mises à jour effectuées, sont conservés par l’employeur pendant au moins quarante ans. Ils doivent être tenus à disposition des salariés et des anciens salariés ainsi que de l’administration.
Obligation de dépôt dématérialisé du document unique sur un portail numérique:
Un portail numérique sera mis en place, et le dépôt du document unique deviendra obligatoire:
– à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés
– à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
Il convient de se préparer dès maintenant à ces changements et, à minima, être à jour avec le document unique d’évaluation des risques professionnels obligatoire depuis plus de 20 ans.
Demander de l’aide à un expert en prévention
Hygiène & Sécurité Conseils, intervenant en prévention des risques professionneles (IPRP) vous aide pour l’analyse des risques, la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration des plans d’actions.
Jean-Paul BOLLIER
