Que dit la réglementation?
Lorsque vous faites faire des travaux dans votre entreprise par une entreprise extérieure, un plan de prévention est établi par écrit et rédigé avant le commencement des travaux (article R.4512-7 du Code du Travail) dans les deux cas suivants:
1) Lorsque les travaux à réaliser par l’entreprise extérieure, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elle peut faire appel, représentent un nombre total prévisible surpérieur à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
2) Lorsque les travaux à réaliser sont des travaux dangereux: travaux en hauteur, travaux sous tension, travaux en milieu ATEX (atmosphère explosive), travaux avec des produits chimiques CMR, travaux utilisant un pont roulant ou un palan, etc….
Pourquoi faut-il faire un plan de prévention?
Le but est de gérer la coactivité entre les activités de votre entreprise, l’entreprise utilisatrice, et les travaux réalisés par l’entreprise extérieure. Le plan de prévention vise à analyser les risques liés à cette situation particulière et doit définir les mesures de prévention à mettre en place pendant la durée des travaux.
Qui doit faire le plan de prévention?
Le plan de prévention est fait conjointement par le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise extérieure. Le chef d’entreprise peut être représenté par l’un de ses salariés dès lors qu’il en a les compétences, et qu’il a l’autorité pour prendre des mesures de prévention.
Comment fait-on un plan de prévention?
Il faut impérativement commencer par une inspection commune du lieu des travaux et des installations qui s’y trouvent. L’objectif est d’identifier les contraintes et les risques liés aux travaux à réaliser.
Lors de cette inspection commune il faut aussi confirmer le planning des travaux ainsi que les modes opératoires. Le planning et les modes opératoires sont annexés au plan de prévention.
Information des salariés
Lorsque le plan de prévention est rédigé et signé par le représentant de l’entreprise utiisatrice et celui de l’entreprise extérieure, il est obligatoire d’en informer tous les salriés réalisant les travaux. le but est de communiquer et de mettre en place les mesures de prévention décidées.
Qu’est ce que je risque en tant qu’employeur si je ne fais rien?
En l’absence de plan de prévention, le chantier peut être arrêté en cas de contrôle de l’inspection du travail. Lorsqu’un accident survient sur le chantier, il sera constaté une infraction au Code du Travail pour l’entreprise utilisatrice comme pour l’entreprise extérieure avec des conséquences financières pouvant être très importantes.
C’est trop compliqué, comment je peux faire?
Vous pouvez vous faire aider par un spécialiste de la prévention des risques. N’hésitez pas à faire appel à Hygiène & Sécurité Conseils dont les compétences sont reconnues.
Jean-Paul BOLLIER
Hygiène & Sécurité Conseils
